Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi du 11 octobre 1941 modifiée relative à l'organisation du marché des semences, graines et plants, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 62-585 du 18 mai 1962 modifié relatif au Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS) ;
Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 62-585 du 18 mai 1962 > > Art. 1, Art. 2 > >
1 version
3 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°81-605 du 18 mai 1981 > > Art. 12 > >
> - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D201-44, Art. D250-1-1, Art. D251-16 > >
1 version
4 modifiés
1 cité
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 17 juillet 1996 > > Art. 1 > >
> - Arrêté du 11 août 2016 > > Art. 8, Art. 18 > >
> - Arrêté du 16 février 2018 > > Art. 8, Art. 18 > >
> - Arrêté du 5 juin 2019 > > Art. 8, Art. 18 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 14 décembre 1995 > > Art. 1 > >
> - Arrêté du 17 mars 2008 > > Art. Tableau des abréviations > >
> - Arrêté du 11 juin 2013 > > Art. 1 > >
> - Arrêté du 19 juillet 2013 > > Art. 1 > >
> - Arrêté du 19 décembre 2016 > > Art. 1 > >
> - Arrêté du 19 décembre 2016
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 17 mars 2008 > > Art. Annexe > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-677 du 8 juin 2006 > > Art. Annexe > >
> - DÉCRET n°2015-718 du 24 juin 2015
> - Décret n°2020-961 du 31 juillet 2020
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D200-4, Art. D661-5, Art. R661-13 > >
1 version
20 modifiés
3 cités
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 20 juillet 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie