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Décret n°2021-965 du 20 juillet 2021

remplaçant la dénomination du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS) par celle de SEMAE

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Modification du groupement des professionnels des graines et plants

Résumé. Le décret modifie le nom et les missions du groupement des professionnels des graines et plants, qui devient SEMAE.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu la loi du 11 octobre 1941 modifiée relative à l'organisation du marché des semences, graines et plants, notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 62-585 du 18 mai 1962 modifié relatif au Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS) ;

Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Modification des missions du groupement SEMAE

Résumé. Le groupement SEMAE, qui représente les professionnels des graines et plants, voit ses missions précisées et élargies.

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement de nom du groupement national interprofessionnel des semences et plants

Résumé. Le nom du groupement national interprofessionnel des semences et plants change pour devenir SEMAE.

A modifié les dispositions suivantes :

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Remplacement du GNIS par le SEMAE dans les procédures agricoles

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles pour remplacer le Groupement national interprofessionnel des semences par le SEMAE dans divers processus liés à la production et la certification de semences.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 décembre 1995Art. 1 : Suppression de vieux règlements du GNIS
→ Version 2 : Remplacement du GNIS par le SEMAE
Arrêté du 17 mars 2008Art. Tableau des abréviations → Version 2Arrêté du 11 juin 2013Art. 1 : Suppression de vieux règlements du GNIS
→ Version 2 : Remplacement du GNIS par le SEMAE
- Arrêté du 14 décembre 1995
Art. 1
- Arrêté du 17 mars 2008
Art. Tableau des abréviations
- Arrêté du 11 juin 2013
Art. 1
- Arrêté du 19 juillet 2013
Art. 1
- Arrêté du 19 décembre 2016
Art. 1
- Arrêté du 19 décembre 2016

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 17 mars 2008Art. Annexe → Version 4
- Arrêté du 17 mars 2008
Art. Annexe

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-677 du 8 juin 2006Art. Annexe → Version 4
- Décret n°2006-677 du 8 juin 2006
Art. Annexe
- DÉCRET n°2015-718 du 24 juin 2015
- Décret n°2020-961 du 31 juillet 2020

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 juillet 2021

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Chargé de l'exécution

Résumé. Le ministre de l'agriculture doit faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 juillet 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Julien Denormandie

En vigueur depuis le vendredi 23 juillet 2021

Décret n°2021-965 du 20 juillet 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4