Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du décret du 18 mai 1962 concernant le groupement national des semences et plants
Résumé Le nom du groupe qui gère les semences et plants change et certaines règles sont mises à jour.
Le décret du 18 mai 1962 susviséest ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé, les mots : « des semences, graines et plants (G. N. I. S.) » sont remplacés par les mots : « dans le domaine des semences et plants (SEMAE) » ;
2° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1.-Le groupement national interprofessionnel institué par la loi du 11 octobre 1941 relative à l'organisation du marché des semences, graines et plants est organisé selon les dispositions du présent décret. Il est dénommé SEMAE. » ;
3° Au premier alinéa de l'article 2, les mots : « national interprofessionnel des semences, graines et plants » sont supprimés.
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