Décret n°2021-965 du 20 juillet 2021

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°81-605 du 18 mai 1981

Art. 12

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. D201-44, Art. D250-1-1, Art. D251-16

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Changement de nom du groupement national interprofessionnel des semences et plants

Résumé. Le nom du groupement national interprofessionnel des semences et plants change pour devenir SEMAE.

A modifié les dispositions suivantes :

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