Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la dénomination du Groupement National Interprofessionnel des Semences, Graines et Plants
Résumé Cet article modifie le nom d'une organisation qui gère les semences et les plants.
Au 8° de l'article 12 du décret du 18 mai 1981 susvisé et aux articles D. 201-44, D. 250-1-1 et D. 251-16 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « décret n° 62-585 du 18 mai 1962 relatif au groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS) » sont remplacés par les mots : « décret n° 62-585 du 18 mai 1962 relatif au groupement national interprofessionnel dans le domaine des semences et des plants (SEMAE) ».
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