En vigueur depuis le 23 mai 1962 · Dernière version le 23 juillet 2021
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Création du SEMAE par décret
Le groupement national interprofessionnel institué par la loi du 11 octobre 1941 relative à l'organisation du marché des semences, graines et plants est organisé selon les dispositions du présent décret. Il est dénommé SEMAE.