Créé le 23 mai 1962 · En vigueur depuis le 23 juillet 2021
Le groupement national interprofessionnel institué par la loi du 11 octobre 1941 relative à l'organisation du marché des semences, graines et plants est organisé selon les dispositions du présent décret. Il est dénommé SEMAE.
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En vigueur depuis le vendredi 23 juillet 2021
Modifié parDécret n°2021-965 du 20 juillet 2021art. 1
Le groupement national interprofessionnel instituépar la loi du 11 octobre 1941relative à l'organisation du ⏺ marché des semences, graines et plants⏺ est organisé selon les dispositions du présent décret. Il est dénommé SEMAE.
En vigueur du mercredi 23 mai 1962 au jeudi 22 juillet 2021
Le groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (G.N.I.S.), créé par la loi du 11 octobre 1941, portant organisation du marché des semences, graines et plants, complétée et modifiée par la loi du 2 août 1943, relative au renforcement du contrôle de la production et du marché des semences, graines et plants, est réorganisé selon les dispositions du présent décret.