Décret n°62-585 du 18 mai 1962

Article 1

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Article 1

Le groupement national interprofessionnel institué par la loi du 11 octobre 1941 relative à l'organisation du marché des semences, graines et plants est organisé selon les dispositions du présent décret. Il est dénommé SEMAE.

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En vigueur depuis le 23 mai 1962 · Dernière version le 23 juillet 2021

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Création du SEMAE par décret

Résumé. Le décret de 1962 organise le groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants, appelé SEMAE.

Le groupement national interprofessionnel institué par la loi du 11 octobre 1941 relative à l'organisation du marché des semences, graines et plants est organisé selon les dispositions du présent décret. Il est dénommé SEMAE.

Relations

cite

cite  Loi 1941-10-11cite  Loi 1943-08-02

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 23 juillet 2021

Modifié parDécret n°2021-965 du 20 juillet 2021art. 1 : Modification des missions du groupement SEMAE

En résumé. Le texte modifie la dénomination et l'organisation du groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants, en supprimant les références aux lois de 1941 et 1943, et en le renommant SEMAE.

En vigueur du mercredi 23 mai 1962 au jeudi 22 juillet 2021

Source : Légifrance