Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Précision des organismes transmettant les données sur les mineurs protégés
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2021-929 du 12 juillet 2021
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de l'action sociale et des familles
Art. D226-3-7
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
modifie
Source : Légifrance
Transmission des informations sur la protection des mineurs
Code de l'action sociale et des familles · art. D226-3-7 (VT)
Mesures d'information dans l'assistance éducative
Code de procédure civile · art. 1183
Confier un enfant pour sa protection
Code civil · art. 375-3
Aide aux familles pour protéger les enfants
Code civil · art. 375-2
Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
Création d'un nouveau code de justice pénale pour les mineurs
Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019
Aide aux personnes en difficulté
Code de l'action sociale et des familles