Décret n°2021-929 du 12 juillet 2021

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'action sociale et des familles

Art. D226-3-7

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Précision des organismes transmettant les données sur les mineurs protégés

Résumé. Le décret précise quels organismes transmettent les données sur les mineurs protégés et fixe des dates différentes selon le type de mesure prise.

A modifié les dispositions suivantes :

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