Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des personnes habilitées à protéger les enfants en danger
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2021-929 du 12 juillet 2021
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de l'action sociale et des familles
Art. D226-3-6
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance