Décret n°2021-929 du 12 juillet 2021

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'action sociale et des familles

Art. D226-3-6

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Extension des personnes habilitées à protéger les enfants en danger

Résumé. Le ministre de la justice peut désormais recueillir et enregistrer des informations pour protéger les enfants en danger, en plus du président du conseil départemental.

A modifié les dispositions suivantes :

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