Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recueil et enregistrement des informations par le président du conseil départemental et le ministre de la justice
Résumé Deux responsables doivent recueillir et enregistrer certaines informations.
L'article D. 226-3-6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 226-3-6.-Le président du conseil départemental et le ministre de la justice, chacun pour ce qui le concerne, procèdent au recueil et à l'enregistrement des informations mentionnées à l'article D. 226-3-5. »
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