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Annexe

JORF n°0162 du 14 juillet 2021

Décret n°2021-929 du 12 juillet 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des solidarités et de la santé et du secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu le code civil ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 226-3-1, L. 226-3-3, L. 226-6 et D. 226-3-3 à D. 226-3-8 ;

Vu le code de la justice pénale des mineurs ;

Vu le code de procédure civile ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 modifiée portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs, notamment son article 9 ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 11 juin 2020 ;

Vu l'avis du Conseil national de la protection de l'enfance en date du 30 novembre 2020 ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des normes en date du 6 mai 2021,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la section 3 du chapitre VI

Résumé Ce décret change certaines règles de la section 3 du chapitre VI du code de l'action sociale.

La section 3 du chapitre VI du titre II du livre II du livre II de la partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles est modifiée conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.

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Article 2

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Modification de l'article D226-3-3 du code de l'action sociale et des familles

Résumé Un décret a modifié une règle du code de l'action sociale et des familles.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. D226-3-3 > >

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de l'action sociale et des familles

Résumé On change une règle dans le code des familles pour mieux l'adapter.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. D226-3-4 > >

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Article 4

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Modification du Code de l'action sociale et des familles

Résumé Cet article met à jour une règle du code de l'action sociale et des familles.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. D226-3-5 > >

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Article 5

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Modification des dispositions du code de l'action sociale et des familles

Résumé L'article 5 change certaines règles du Code de l'action sociale et des familles.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. D226-3-6 > >

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Article 6

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article D226-3-7 du Code de l'action sociale et des familles

Résumé Ce décret change une règle pour mieux aider les familles et les personnes en difficulté.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. D226-3-7 > >

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2 modifiés

5 cités

Article 7

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Modification des dispositions de l'article D226-3-8 du Code de l'action sociale et des familles

Résumé L'article 7 change les règles pour mieux dire comment les services sociaux doivent agir.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. D226-3-8 > >

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Article 8

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Insertion de l'annexe 2-8-1 au code de l'action sociale et des familles

Résumé Un nouveau document est ajouté au code de l'action sociale et des familles.

L'annexe au présent décret constitue l'annexe 2-8-1 du code de l'action sociale et des familles, qui est insérée après l'annexe 2-8 de ce code.

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Article 9

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Application des mesures et prestations après l'entrée en vigueur du décret

Résumé Ce décret s'applique aux décisions prises après sa publication

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux mesures et prestations décidées après la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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Article 10

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Disposition d'exécution

Résumé Les ministres et le secrétaire d'État doivent s'assurer que ce décret soit suivi et publié.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des solidarités et de la santé et le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 12 juillet 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles,

Adrien Taquet