Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des solidarités et de la santé et du secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code civil ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 226-3-1 (Rôle de l'observatoire départemental de la protection de l'enfance)Art. L.226-3-1Rôle de l'observatoire départemental de la protection de l'enfanceChaque département a un observatoire pour protéger les enfants en danger, qui collecte et analyse des données, suit les actions et propose des améliorations., L. 226-3-3 (Transmission d'informations sur la protection des mineurs)Art. L.226-3-3Transmission d'informations sur la protection des mineursL'article prévoit la transmission d'informations sur les mesures de protection des mineurs à des services statistiques et observatoires, pour des études et recherches., L. 226-6 (Service téléphonique pour la protection des mineurs)Art. L.226-6Service téléphonique pour la protection des mineursUn service téléphonique gratuit aide à protéger les enfants en danger en recueillant des informations et en les transmettant aux autorités compétentes. et D. 226-3-3 (Transmission annuelle d'informations sur les mineurs protégés)Art. D.226-3-3Transmission annuelle d'informations sur les mineurs protégésLes présidents de conseils départementaux et le ministre de la justice envoient chaque année des informations anonymes sur les mineurs protégés pour aider à mieux comprendre leur situation et améliorer leur protection. à D. 226-3-8 (Transmission annuelle des résultats du traitement des données)Art. D.226-3-8Transmission annuelle des résultats du traitement des donnéesL'Observatoire national de la protection de l'enfance envoie chaque année les résultats du traitement des données à plusieurs autorités dans un délai de six mois. ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 (Création d'un nouveau code de justice pénale pour les mineurs)Création d'un nouveau code de justice pénale pour les mineursCette ordonnance crée un nouveau code pour la justice des mineurs, avec des règles spécifiques pour les jeunes délinquants, en simplifiant et modernisant les procédures. modifiée portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs, notamment son article 9 ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 11 juin 2020 ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de l'enfance en date du 30 novembre 2020 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des normes en date du 6 mai 2021,
Décrète :