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Décret n°2021-929 du 12 juillet 2021

fixant les modalités de transmission d'informations par le ministère de la justice à l'Observatoire national de la protection de l'enfance

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles de protection des mineurs en danger

Résumé. Ce décret modifie les règles de protection des mineurs en danger, en changeant la manière dont les données sont transmises et utilisées par les observatoires départementaux et nationaux.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des solidarités et de la santé et du secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu le code civil ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 226-3-1 (Rôle de l'observatoire départemental de la protection de l'enfance), L. 226-3-3 (Transmission d'informations sur la protection des mineurs), L. 226-6 (Service téléphonique pour la protection des mineurs) et D. 226-3-3 (Transmission annuelle d'informations sur les mineurs protégés) à D. 226-3-8 (Transmission annuelle des résultats du traitement des données) ;

Vu le code de la justice pénale des mineurs ;

Vu le code de procédure civile ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 (Création d'un nouveau code de justice pénale pour les mineurs) modifiée portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs, notamment son article 9 ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 11 juin 2020 ;

Vu l'avis du Conseil national de la protection de l'enfance en date du 30 novembre 2020 ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des normes en date du 6 mai 2021,

Décrète :

En vigueur depuis le 15 juillet 2021

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Modification de la section 3 du chapitre VI

Résumé. Ce décret change certaines règles de la section 3 du chapitre VI du code de l'action sociale.

La section 3 du chapitre VI du titre II du livre II du livre II de la partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles est modifiée conformément aux articles 2 (Modification des obligations de transmission d'informations par le ministre de la justice) à 8 (Inscription d'une nouvelle annexe au code de l'action sociale et des familles) du présent décret.

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Modification des obligations de transmission d'informations par le ministre de la justice

Résumé. Le ministre de la justice doit désormais transmettre chaque année des informations sur le suivi statistique, juridique et les activités spécifiques des établissements protecteurs.

A modifié les dispositions suivantes :

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Pseudonymisation des données des mineurs en danger

Résumé. Les données des mineurs en danger sont désormais pseudonymisées au lieu d'être anonymisées, avec la participation du ministre de la justice.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une liste d'informations pseudonymisées pour la protection de l'enfance

Résumé. Le décret ajoute une nouvelle liste d'informations pseudonymisées transmises par le ministre aux observatoires de la protection de l'enfance.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des personnes habilitées à protéger les enfants en danger

Résumé. Le ministre de la justice peut désormais recueillir et enregistrer des informations pour protéger les enfants en danger, en plus du président du conseil départemental.

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Précision des organismes transmettant les données sur les mineurs protégés

Résumé. Le décret précise quels organismes transmettent les données sur les mineurs protégés et fixe des dates différentes selon le type de mesure prise.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'un nouveau destinataire pour le rapport annuel

Résumé. L'Observatoire national de la protection de l'enfance ajoute le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse comme nouveau destinataire du rapport annuel.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 juillet 2021

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Insertion de l'annexe 2-8-1 au code de l'action sociale et des familles

Résumé. Un nouveau document est ajouté au code de l'action sociale et des familles.

L'annexe au présent décret constitue l'annexe 2-8-1 du code de l'action sociale et des familles, qui est insérée après l'annexe 2-8 de ce code.

En vigueur depuis le 15 juillet 2021

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Application des mesures et prestations après l'entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret s'applique aux décisions prises après sa publication

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux mesures et prestations décidées après la date d'entrée en vigueur du présent décret.

En vigueur depuis le 15 juillet 2021

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Disposition d'exécution

Résumé. Les ministres et le secrétaire d'État doivent s'assurer que ce décret soit suivi et publié.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des solidarités et de la santé et le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Ajout d'un article dans le Code de l'action sociale et des familles

Résumé. Un nouveau décret ajoute une règle dans le Code de l'action sociale et des familles.

Fait le 12 juillet 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles,

Adrien Taquet

En vigueur depuis le jeudi 15 juillet 2021

Décret n°2021-929 du 12 juillet 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Annexe