Décret n°2021-929 du 12 juillet 2021

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Art. D226-3-8

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Ajout d'un nouveau destinataire pour le rapport annuel

Résumé. L'Observatoire national de la protection de l'enfance ajoute le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse comme nouveau destinataire du rapport annuel.

A modifié les dispositions suivantes :

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