Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions de l'article D226-3-8 du Code de l'action sociale et des familles
Résumé L'article 7 change les règles pour mieux dire comment les services sociaux doivent agir.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. D226-3-8 > >
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