Décret n°2021-911 du 8 juillet 2021

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2020-26 du 14 janvier 2020

Art. 9

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Modification des conditions d'accès au recours pour la prime de transition énergétique

Résumé. Un recours administratif doit être exercé avant de contester la prime de transition énergétique.

A modifié les dispositions suivantes :

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