Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions d'accès au recours pour la prime de transition énergétique
Résumé. Un recours administratif doit être exercé avant de contester la prime de transition énergétique.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2020-26 du 14 janvier 2020Art. 9 : Recours préalable pour la prime de transition énergétique
→ Version 2 : Modification des modalités de recours administratif
→ Version 2 : Modification des modalités de recours administratif
- Décret n°2020-26 du 14 janvier 2020Art. 9