Créé le 10 juillet 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur du décret
Résumé. Ce décret s'applique aux demandes de primes faites à partir du 1er juillet 2021.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes de primes déposées à compter du 1er juillet 2021.