Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions
Résumé Les demandes de primes à partir du 1er juillet 2021 doivent suivre ce décret.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes de primes déposées à compter du 1er juillet 2021.
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