En vigueur depuis le 16 janvier 2020 · Dernière version le 23 novembre 2025
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Recours préalable obligatoire pour la prime de transition énergétique
L'introduction d'un recours afférent aux décisions relatives à la prime de transition énergétique est subordonnée à l'exercice préalable d'un recours administratif par le bénéficiaire auprès du directeur général de l'Agence nationale de l'habitat.
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur le recours administratif préalable vaut décision de rejet.