Décret n°2020-26 du 14 janvier 2020

Article 9

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Article 9

L'introduction d'un recours afférent aux décisions relatives à la prime de transition énergétique est subordonnée à l'exercice préalable d'un recours administratif par le bénéficiaire auprès du directeur général de l'Agence nationale de l'habitat.

Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur le recours administratif préalable vaut décision de rejet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 16 janvier 2020 · Dernière version le 23 novembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours préalable obligatoire pour la prime de transition énergétique

Résumé. Pour contester une décision sur la prime de transition énergétique, il faut d'abord faire un recours auprès du directeur de l'Agence nationale de l'habitat.

L'introduction d'un recours afférent aux décisions relatives à la prime de transition énergétique est subordonnée à l'exercice préalable d'un recours administratif par le bénéficiaire auprès du directeur général de l'Agence nationale de l'habitat.

Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur le recours administratif préalable vaut décision de rejet.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 23 novembre 2025

Modifié parDécret n°2025-1107 du 21 novembre 2025art. 3 : Modification des pouvoirs de sanction du directeur général

En résumé. Le délai de silence pour un recours administratif préalable est désormais fixé à quatre mois, et ce silence vaut décision de rejet.

En vigueur du samedi 10 juillet 2021 au samedi 22 novembre 2025

Modifié parDécret n°2021-911 du 8 juillet 2021art. 4 : Modification des conditions d'accès au recours pour la prime de transition énergétique

En résumé. Le recours administratif pour contester les décisions relatives à la prime de transition énergétique doit désormais être exercé par le bénéficiaire lui-même auprès du directeur général de l'Agence nationale de l'habitat avant tout recours juridique.

En vigueur du jeudi 16 janvier 2020 au vendredi 9 juillet 2021

Source : Légifrance