Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Règles sur l'argent et la banque
Le Code monétaire et financier établit les règles pour l'argent, les banques et les investissements en France, tout en protégeant les clients.
- Article L211-38 — Garanties pour obligations financières
- Article L211-38-1 — Protection des garanties financières contre les créanciers
- Article L211-39 — Loi applicable aux garanties sur titres financiers
- Article L211-40 — Règles communes applicables aux opérations sur instruments financiers
- Article L313-23 — Cession et nantissement des créances professionnelles
- Article L313-24 — Cession de créance et responsabilité solidaire
- Article L313-25 — Signature et datation du bordereau de cession ou nantissement
- Article L313-26 — Transmission limitée du bordereau de cession ou nantissement
- Article L313-27 — Effet et opposabilité des cessions/nantissements de créances
- Article L313-28 — Interdiction de paiement direct au signataire du bordereau
- Article L313-29 — Engagement de paiement direct et exceptions
- Article L313-29-1 — Cession des créances professionnelles dans les contrats de partenariat
- Article L313-29-2 — Limite des cessions de créances dans les contrats publics
- Article L313-30 — Création de titres pour la mobilisation des crédits
- Article L313-31 — Émission de titres pour la mobilisation de crédits
- Article L313-32 — Droits des porteurs de titres émis par les établissements financiers
- Article L313-33 — Portée des droits attachés aux titres de mobilisation
- Article L313-34 — Interdiction de transmission des créances après mise à disposition
- Article L313-35 — Application des règles de mobilisation des créances
- Article L513-2 — Rôle et fonctionnement des sociétés de crédit foncier
- Article L513-10 — Utilisation d'instruments financiers par les sociétés de crédit foncier
- Article L513-30 — Financement des sociétés de financement de l'habitat
- Article L612-35-1 — Publication des mesures de police par l'ACPR