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Décret n°2021-870 du 30 juin 2021

fixant les délais mentionnés aux articles L. 5121-12 et L. 5121-12-1 du code de la santé publique et à l'article L. 162-16-5-4 du code de la sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Accès accéléré aux médicaments et simplification des règles de la sécurité sociale

Résumé. Ce décret fixe des règles pour accélérer l'accès à certains médicaments et simplifie les procédures de la sécurité sociale.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le règlement (CE) n° 141/2000 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1999, concernant les médicaments orphelins ;

Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5121-12 (Accès précoce aux médicaments innovants) et L. 5121-12-1 (Utilisation exceptionnelle de médicaments pour des traitements compassionnels) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-16-5-1 (Remboursement des médicaments à accès précoce), L. 162-16-5-1-1 (Déclaration et remises pour les médicaments à accès précoce), L. 162-16-5-2 (Remboursement des médicaments spéciaux par l'assurance maladie) et L. 162-16-5-4 (Continuité des traitements pharmaceutiques et sanctions) ;

Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 (Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021) de financement de la sécurité sociale pour 2021, notamment son article 78 (Accès précoce aux médicaments innovants) ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 8 juin 2021 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 1er juin 2021 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 25 juin 2021 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 10 juin 2021 ;

Vu l'urgence,

Décrète :

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Fixation des délais pour l'autorisation d'accès précoce aux médicaments

Résumé. Le décret fixe des délais pour l'autorisation d'accès précoce à certains médicaments, avec des durées spécifiques selon les cas.

A abrogé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Modifications des règles de la sécurité sociale

Résumé. Le décret modifie les règles de la sécurité sociale en fixant des délais pour les remises, en étendant les indications soumises à codification pour les médicaments, et en supprimant l'obligation de rapports détaillés.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 juillet 2021

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Entrée en vigueur et dérogation pour les autorisations temporaires

Résumé. Certains médicaments sous autorisation temporaire ont un délai spécial pour certaines demandes à partir du 1er juillet 2021.

I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2021.
II. - Pour les spécialités faisant l'objet d'autorisations temporaires d'utilisation nominatives à la date d'entrée en vigueur du présent décret et pour lesquelles une recherche impliquant la personne humaine mentionnée au 1° ou 2° de l'article L. 1121-1 est en cours à des fins commerciales dans l'indication considérée, le directeur de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut, pour une première demande d'autorisation d'accès compassionnel présentée au titre du II de l'article L. 5121-12-1 lorsqu'il sollicite l'engagement du titulaire des droits d'exploitation ou de son mandataire en application du IV de l'article R. 5121-74-1, fixer, par dérogation à l'article D. 5121-74-1-1, le délai dans lequel l'entreprise qui assure l'exploitation du médicament s'engage à déposer une demande d'accès précoce définie à l'article L. 5121-12 dans cette indication.

En vigueur depuis le 1 juillet 2021

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Attribution de la responsabilité de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent faire appliquer ce décret dès qu'il est publié.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Fait le 30 juin 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2021

Décret n°2021-870 du 30 juin 2021
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Article 3
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