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Décret n°2021-870 du 30 juin 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le règlement (CE) n° 141/2000 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1999, concernant les médicaments orphelins ;

Vu le code civil, notamment son article 1er ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5121-12 et L. 5121-12-1 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-16-5-1, L. 162-16-5-1-1, L. 162-16-5-2 et L. 162-16-5-4 ;

Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, notamment son article 78 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 8 juin 2021 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 1er juin 2021 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 25 juin 2021 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 10 juin 2021 ;

Vu l'urgence,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles du Code de la santé publique

Résumé. Cet article change des règles du Code de la santé publique.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. D5121-32 → Version 1
- Code de la santé publique
Art. D5121-32

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. D5121-69-3 → Version 1
- Code de la santé publique
Art. D5121-69-3

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. D5121-74-1-1 → Version 1
- Code de la santé publique
Art. D5121-74-1-1

1 version

2 créés

1 abrogé

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications et Création d'articles au Code de la sécurité sociale

Résumé. Ce décret modifie et ajoute des règles dans le Code de la sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. D162-10-1 → Version 2
- Code de la sécurité sociale.
Art. D162-10-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. D163-2 → Version 2
- Code de la sécurité sociale.
Art. D163-2

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. D163-3 → Version 1
- Code de la sécurité sociale.
Art. D163-3

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. D138-2 → Version 3
- Code de la sécurité sociale.
Art. D138-2

1 version

1 créé

3 modifiés

Article 3

Créé le 1 juillet 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur et dérogation pour les autorisations temporaires

Résumé. Certains médicaments sous autorisation temporaire ont un délai spécial pour certaines demandes à partir du 1er juillet 2021.

I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2021.
II. - Pour les spécialités faisant l'objet d'autorisations temporaires d'utilisation nominatives à la date d'entrée en vigueur du présent décret et pour lesquelles une recherche impliquant la personne humaine mentionnée au 1° ou 2° de l'article L. 1121-1 est en cours à des fins commerciales dans l'indication considérée, le directeur de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut, pour une première demande d'autorisation d'accès compassionnel présentée au titre du II de l'article L. 5121-12-1 lorsqu'il sollicite l'engagement du titulaire des droits d'exploitation ou de son mandataire en application du IV de l'article R. 5121-74-1, fixer, par dérogation à l'article D. 5121-74-1-1, le délai dans lequel l'entreprise qui assure l'exploitation du médicament s'engage à déposer une demande d'accès précoce définie à l'article L. 5121-12 dans cette indication.

1 version

Article 4

Créé le 1 juillet 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution de la responsabilité de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent faire appliquer ce décret dès qu'il est publié.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

1 version

Fait le 30 juin 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2021

Décret n°2021-870 du 30 juin 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4