Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le règlement (CE) n° 141/2000 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1999, concernant les médicaments orphelins ;
Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs)Art. 1Entrée en vigueur des lois et actes administratifsLes lois et actes administratifs entrent en vigueur à une date fixée ou le lendemain de leur publication, sauf en cas d'urgence. ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5121-12 (Accès précoce aux médicaments innovants)Art. L.5121-12Accès précoce aux médicaments innovantsL'accès précoce permet d'utiliser des médicaments innovants pour des maladies graves, rares ou invalidantes, quand il n'existe pas de traitement approprié et que l'efficacité et la sécurité sont fortement présumées. et L. 5121-12-1 (Utilisation exceptionnelle de médicaments pour des traitements compassionnels)Art. L.5121-12-1Utilisation exceptionnelle de médicaments pour des traitements compassionnelsL'article explique comment des médicaments non encore approuvés peuvent être utilisés dans des cas graves, rares ou invalidants, sous certaines conditions. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-16-5-1 (Remboursement des médicaments à accès précoce)Art. L.162-16-5-1Remboursement des médicaments à accès précoceCertains médicaments avec une autorisation d'accès précoce peuvent être remboursés par l'assurance maladie dans des établissements de santé spécifiques, sous certaines conditions., L. 162-16-5-1-1 (Déclaration et remises pour les médicaments à accès précoce)Art. L.162-16-5-1-1Déclaration et remises pour les médicaments à accès précoceLes laboratoires pharmaceutiques doivent déclarer et reverser des remises sur les médicaments bénéficiant d'une autorisation d'accès précoce, avec des taux progressifs et des majorations possibles en cas de non-respect des délais ou engagements., L. 162-16-5-2 (Remboursement des médicaments spéciaux par l'assurance maladie)Art. L.162-16-5-2Remboursement des médicaments spéciaux par l'assurance maladieL'article explique comment certains médicaments spéciaux sont remboursés par l'assurance maladie, sous certaines conditions et pour une durée limitée. et L. 162-16-5-4 (Continuité des traitements pharmaceutiques et sanctions)Art. L.162-16-5-4Continuité des traitements pharmaceutiques et sanctionsLes laboratoires pharmaceutiques doivent assurer la continuité des traitements même après l'arrêt de la prise en charge par la sécurité sociale, sous peine d'amende. ;
Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 (Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021)Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021La loi ajuste les finances de la sécurité sociale pour faire face à la crise du Covid-19, en créant de nouvelles aides et en simplifiant certaines règles. de financement de la sécurité sociale pour 2021, notamment son article 78 (Accès précoce aux médicaments innovants)Art. 78Accès précoce aux médicaments innovantsLa loi permet l'accès précoce à des médicaments innovants pour traiter des maladies graves, rares ou invalidantes, sous certaines conditions. ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 8 juin 2021 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 1er juin 2021 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 25 juin 2021 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 10 juin 2021 ;
Vu l'urgence,
Décrète :