Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Protection sociale en France
Le Code de la sécurité sociale en France explique comment protéger les gens et leur donner des aides financières.
- Article L138-23 — Modalités d'application des règles de recouvrement
- Article L162-16-5-1 — Remboursement des médicaments à accès précoce
- Article L162-16-5-1-1 — Déclaration et remises pour les médicaments à accès précoce
- Article L162-16-5-2 — Remboursement des médicaments spéciaux par l'assurance maladie
- Article L162-16-5-4 — Continuité des traitements pharmaceutiques et sanctions
- Sans article spécifique