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Modifications des règles de la sécurité sociale
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression d’obligations de reporting annuel
- Code de la sécurité sociale.Art. D162-10-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des indications soumises à codification
- Code de la sécurité sociale.Art. D163-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D163-3
A modifié les dispositions suivantes :