Décret n°2021-862 du 30 juin 2021

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi du 30 mars 1928

Art. 2

-

Code de la défense

.

Art. R2211-5

-

Code de l'environnement

Art. R517-1

-

Code de procédure pénale

Art. R127, Art. D535

- Décret n°2004-1101 du 15 octobre 2004

Art. ANNEXE III, Art. ANNEXE V

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Ajout du service spatial comme condition de libération conditionnelle

Résumé. Le service spatial des armées est désormais une option pour la libération conditionnelle des condamnés.

A modifié les dispositions suivantes :

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