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Décret n°2021-862 du 30 juin 2021

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Article 3

Dispositions modifiables après l'entrée en vigueur du décret

JORF n°0151 du 1 juillet 2021

Article 2

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des Références aux Forces de l'Air et de l'Espace

Résumé Les lois sur les forces de l'air s'appliquent désormais aussi à l'espace.

A l'article 2 de la loi du 30 mars 1928 susvisée, au 3° de l'article R. 2211-5 du code de la défense, au 3° de l'article R. 517-1 du code de l'environnement, à l'article R. 127 et au 3° de l'article D. 535 du code de procédure pénale ainsi qu'à l'article 5 du chapitre II de l'annexe III et à l'article 3 de l'annexe V du décret n° 2004-1101 du 15 octobre 2004 relatif au cérémonial militaire, les mots : « de l'air » sont remplacés par les mots : « de l'air et de l'espace ».

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Version 1

A l'article 2 de la loi du 30 mars 1928 susvisée, au 3° de l'article R. 2211-5 du code de la défense, au 3° de l'article R. 517-1 du code de l'environnement, à l'article R. 127 et au 3° de l'article D. 535 du code de procédure pénale ainsi qu'à l'article 5 du chapitre II de l'annexe III et à l'article 3 de l'annexe V du décret n° 2004-1101 du 15 octobre 2004 relatif au cérémonial militaire, les mots : « de l'air » sont remplacés par les mots : « de l'air et de l'espace ».