Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout du service spatial comme condition de libération conditionnelle
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout des armées de l'espace dans la législation applicableCode de la défenseArt. R2211-5 : Délégation de pouvoir de réquisition dans la défense nationale
→ Version 2 : Extension des autorités habilitées à recevoir délégationCode de l'environnementArt. R517-1 : Installations militaires et environnement
→ Version 3 : Pas de changement
- Loi du 30 mars 1928Art. 2
- Code de la défense.Art. R2211-5
- Code de l'environnementArt. R517-1
- Code de procédure pénaleArt. R127, Art. D535
- Décret n°2004-1101 du 15 octobre 2004Art. ANNEXE III, Art. ANNEXE V