Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions modifiables après l'entrée en vigueur du décret
Résumé Les changements peuvent encore être modifiés après l'entrée en vigueur du décret.
Les dispositions modifiées par les article 1er et 2 peuvent être modifiées par des actes pris dans les formes requises pour leur modification antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
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