En vigueur depuis le 2 juillet 2021
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Modification des dispositions antérieures
Les dispositions modifiées par les article 1er (Modification des références à l'armée de l'air) et 2 (Ajout du service spatial comme condition de libération conditionnelle) peuvent être modifiées par des actes pris dans les formes requises pour leur modification antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.