Décret n°2021-862 du 30 juin 2021

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les dispositions modifiées par les article 1er (Modification des références à l'armée de l'air) et 2 (Ajout du service spatial comme condition de libération conditionnelle) peuvent être modifiées par des actes pris dans les formes requises pour leur modification antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 2 juillet 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions antérieures

Résumé. Les changements peuvent encore être modifiés avant que le décret soit appliqué.

Les dispositions modifiées par les article 1er (Modification des références à l'armée de l'air) et 2 (Ajout du service spatial comme condition de libération conditionnelle) peuvent être modifiées par des actes pris dans les formes requises pour leur modification antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 2 juillet 2021

Source : Légifrance