Décret n°2021-747 du 9 juin 2021

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Sct. Section 4 : Groupements d'employeurs constitués au sein d'une société coopérative existante ou d'une société interprofessionnelle de soins ambulatoires, Art. R1253-35, Art. R1253-36, Art. R1253-37, Art. R1253-38, Art. R1253-39, Art. R1253-40

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Extension des possibilités de groupement d'employeurs

Résumé. Les sociétés peuvent désormais mettre à disposition ou utiliser des salariés sans être obligatoirement coopératives.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 4 : Groupements d'employeurs constitués au sein d'une société coopérative existante ou d'une société interprofessionnelle de soins ambulatoiresCode du travailArt. R1253-35 : Responsabilité des sociétés coopératives dans les groupements d'employeurs
→ Version 2 : Extension du champ d'application et limitation de la responsabilité solidaire
Code du travailArt. R1253-36 : Gestion financière des groupements d'employeurs
→ Version 2 : Extension du champ du groupement et répartition individuelle des charges
- Code du travail
Sct. Section 4 : Groupements d'employeurs constitués au sein d'une société coopérative existante ou d'une société interprofessionnelle de soins ambulatoires, Art. R1253-35, Art. R1253-36, Art. R1253-37, Art. R1253-38, Art. R1253-39, Art. R1253-40

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