Article L4041-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Constitution des sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires
Résumé Des professionnels de santé peuvent travailler ensemble dans des sociétés pour faire des soins à domicile, même s'ils sont dans d'autres sociétés de santé.
Des sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires peuvent être constituées entre des personnes physiques exerçant une profession médicale, d'auxiliaire médical ou de pharmacien.
Les professionnels médicaux, auxiliaires médicaux et pharmaciens associés d'une société civile professionnelle ou d'une société d'exercice libéral peuvent également être associés d'une société interprofessionnelle de soins ambulatoires, nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire.
Les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires sont des sociétés civiles régies par les chapitres Ier et II du titre IX du livre III du code civil et par le présent titre.
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