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Constitution

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Article R1253-37

Déclaration d'activité de groupement d'employeurs par une société coopérative ou interprofessionnelle de soins ambulatoires

Code du travail

Article R1253-36

Article R1253-36

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Moyens et comptabilité des groupements d'employeurs

Résumé Les finances d'un groupement d'employeurs doivent être séparées de celles de la société qui l'accueille, et les coûts partagés sont répartis entre les membres.

Les moyens de toute nature affectés au groupement d'employeurs sont identifiés à l'intérieur de la société et la comptabilité afférente à ses opérations est séparée.

Lorsque le groupement d'employeurs n'est constitué qu'au bénéfice d'une partie seulement des associés d'une société interprofessionnelle de soins ambulatoires, les charges communes à ces associés constituent pour chacun d'entre eux, en fonction de leur quote-part, une charge individuelle.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du champ du groupement et répartition individuelle des charges

Résumé des changements L’article élargit le cadre du groupement d’employeurs en supprimant le lien obligatoire avec une coopérative, tout en introduisant une règle selon laquelle les charges communes sont réparties individuellement lorsqu’un groupe ne profite qu’à certains associés.

Les moyens de toute nature affectés au groupement d'employeurs sont identifiés à l'intérieur de la société et la comptabilité afférente à ses opérations est séparée.

Lorsque le groupement d'employeurs n'est constitué qu'au bénéfice d'une partie seulement des associés d'une société interprofessionnelle de soins ambulatoires, les charges communes à ces associés constituent pour chacun d'entre eux, en fonction de leur quote-part, une charge individuelle.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Les moyens de toute nature affectés au groupement d'employeurs constitué au sein d'une coopérative sont identifiés à l'intérieur de la société coopérative et la comptabilité afférente à ses opérations est séparée.