Retour à la section

Sous-section 1

Constitution

Article suivant

Article R1253-38

Emploi des salariés par des sociétés coopératives dans le cadre des groupements d'employeurs

Code du travail

Article R1253-37

Article R1253-37

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration d'activité de groupement d'employeurs par une société coopérative ou interprofessionnelle de soins ambulatoires

Résumé Une société coopérative ou une société de soins ambulatoires doit dire qu'elle fait du groupement d'employeurs et expliquer comment elle respecte les règles.

La société déclare l'exercice d'une activité de groupement d'employeurs selon les modalités prévues aux articles D. 1253-1 à D. 1253-3.

Elle précise l'organisation qu'elle entend mettre en œuvre pour respecter les obligations de la présente section.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de la qualification coopérative

Résumé des changements La mention « coopérative » a été retirée, permettant à toute société de déclarer son activité de groupement d’employeurs.

La société déclare l'exercice d'une activité de groupement d'employeurs selon les modalités prévues aux articles D. 1253-1 à D. 1253-3.

Elle précise l'organisation qu'elle entend mettre en œuvre pour respecter les obligations de la présente section.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

La société coopérative déclare l'exercice d'une activité de groupement d'employeurs selon les modalités prévues aux articles D. 1253-1 à D. 1253-3.

Elle précise l'organisation qu'elle entend mettre en œuvre pour respecter les obligations de la présente section.