JORF n°0134 du 11 juin 2021

Décret n°2021-747 du 9 juin 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4041-1 et suivants ;

Vu le code du code du travail, notamment son article L. 1253-3 dans sa rédaction issue de de l'ordonnance n° 2021-584 du 12 mai 2021 relative aux communautés professionnelles territoriales de santé et aux maisons de santé ;

Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 20 avril 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions sur les groupements d'employeurs au sein de structures coopératives

Résumé Ce décret change les règles pour les groupements d'employeurs dans les coopératives et les sociétés de soins.

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code du travail > > Sct. Section 4 : Groupements d'employeurs constitués au sein d'une société coopérative existante ou d'une société interprofessionnelle de soins ambulatoires, Art. R1253-35, Art. R1253-36, Art. R1253-37, Art. R1253-38, Art. R1253-39, Art. R1253-40 > >

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Article 2

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Exécution du décret par le ministre des solidarités et de la santé

Résumé Le ministre doit appliquer et publier ce décret.

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 9 juin 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran