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Décret n°2021-747 du 9 juin 2021

relatif aux conditions de constitution d'un groupement d'employeurs au sein d'une société interprofessionnelle de soins ambulatoires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur la mise à disposition de salariés dans les sociétés

Résumé. Les sociétés peuvent désormais partager ou utiliser des employés sans être obligatoirement coopératives.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4041-1 et suivants (Création de sociétés interprofessionnelles de soins) ;

Vu le code du code du travail, notamment son article L. 1253-3 dans sa rédaction issue de de l'ordonnance n° 2021-584 du 12 mai 2021 (Modernisation des structures de santé) relative aux communautés professionnelles territoriales de santé et aux maisons de santé ;

Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 20 avril 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Extension des possibilités de groupement d'employeurs

Résumé. Les sociétés peuvent désormais mettre à disposition ou utiliser des salariés sans être obligatoirement coopératives.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 4 : Groupements d'employeurs constitués au sein d'une société coopérative existante ou d'une société interprofessionnelle de soins ambulatoiresCode du travailArt. R1253-35 : Responsabilité des sociétés coopératives dans les groupements d'employeurs
→ Version 2 : Extension du champ d'application et limitation de la responsabilité solidaire
Code du travailArt. R1253-36 : Gestion financière des groupements d'employeurs
→ Version 2 : Extension du champ du groupement et répartition individuelle des charges
- Code du travail
Sct. Section 4 : Groupements d'employeurs constitués au sein d'une société coopérative existante ou d'une société interprofessionnelle de soins ambulatoires, Art. R1253-35, Art. R1253-36, Art. R1253-37, Art. R1253-38, Art. R1253-39, Art. R1253-40

En vigueur depuis le 12 juin 2021

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Exécution du décret par le ministre des solidarités et de la santé

Résumé. Le ministre doit appliquer et publier ce décret.

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 juin 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

En vigueur depuis le samedi 12 juin 2021

Décret n°2021-747 du 9 juin 2021
Article 1
Article 2