Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2021-729 du 8 juin 2021

modifiant le décret n° 2021-56 du 22 janvier 2021 adaptant temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à l'urgence sanitaire

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Report des visites médicales et extension des compétences des infirmiers

Résumé. Ce décret prolonge les délais pour les visites médicales obligatoires et permet aux infirmiers de réaliser certaines de ces visites.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs) ;

Vu le code du travail ;

Vu l'ordonnance n° 2020-386 du 1er avril 2020 (Adaptation des services de santé au travail pendant la pandémie de COVID-19) adaptant les conditions d'exercice des missions des services de santé au travail à l'urgence sanitaire et modifiant le régime des demandes préalables d'autorisation d'activité partielle, notamment son article 3 (Report des visites médicales en entreprise pendant la crise sanitaire) ;

Vu l'ordonnance n° 2020-1502 du 2 décembre 2020 (Rôle des services de santé au travail pendant la pandémie de Covid-19) adaptant les conditions d'exercice des missions des services de santé au travail à l'urgence sanitaire, notamment ses articles 3 (Report possible des visites médicales au travail) et 4 (Report des visites médicales jusqu'en avril 2021) ;

Vu l'ordonnance n° 2021-135 du 10 février 2021 (Prolongation des aides sociales et ajustement de l'activité partielle) portant diverses mesures d'urgence dans les domaines du travail et de l'emploi ;

Vu le décret n° 2021-56 du 22 janvier 2021 (Report des visites médicales obligatoires pour les travailleurs) adaptant temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à l'urgence sanitaire ;

Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 24 mars 2021 ;

Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 13 avril 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;

Vu l'urgence,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Report des délais pour les visites médicales et la dérogation infirmière

Résumé. Le décret repousse les dates limites pour les visites médicales et la dérogation permettant aux infirmiers de réaliser certaines visites.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 juin 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des responsabilités ministérielles pour l'exécution du décret

Résumé. La ministre et le secrétaire d'État doivent appliquer ce décret dès qu'il est publié.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Fait le 8 juin 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

Le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,

Laurent Pietraszewski

En vigueur depuis le mercredi 9 juin 2021

Décret n°2021-729 du 8 juin 2021
Article 1
Article 2