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Décret n°2021-707 du 3 juin 2021

relatif à la télésanté

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modernisation des règles de la télémédecine

Résumé. Le décret modernise les règles de la télémédecine pour inclure plus de professionnels et d'actes, tout en encadrant les prix des télésoins.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6316-1 (La télémédecine et ses limites) et L. 6316-2 (Définition et cadre légal du télésoin) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-14-1 (Conventions entre professionnels de santé et assurance maladie) et L. 162-15-5 (Prise en charge des télésoins : détails à venir) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 (Décret sur l'utilisation du numéro d'identification national dans la protection sociale) relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire ;

Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 15 décembre 2020 ;

Vu l'avis de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 8 janvier 2021 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 12 janvier 2021 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 15 janvier 2021 ;

Vu l'avis de la Haute Autorité de santé en date du 25 mars 2021 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 29 avril 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des règles de la télémédecine

Résumé. Les règles de la télémédecine sont mises à jour pour inclure plus de professionnels et élargir les types d'actes couverts.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Limitation des tarifs des télésoins

Résumé. Les pharmaciens ne peuvent pas facturer plus cher pour les télésoins que pour les consultations en personne.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des règles sur la transmission des données en télémédecine

Résumé. Le décret abroge les articles du décret de 2015 qui encadraient la transmission des données pour les actes de télémédecine.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification d'un article du décret de 2019

Résumé. Le décret modifie les dispositions du décret n°2019-341 du 19 avril 2019, en particulier l'article 2.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 juin 2021

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Exécution du Décret par le Ministre des Solidarités et de la Santé

Résumé. Le ministre de la santé doit faire appliquer ce décret et le publier officiellement.

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 juin 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

En vigueur depuis le samedi 5 juin 2021

Décret n°2021-707 du 3 juin 2021
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5