Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Limitation des tarifs des télésoins
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R162-21
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Extension des exceptions pour la télémédecine et le télésoinCode de la sécurité socialeArt. R162-5 : Limitation des tarifs des professionnels de santé
→ Version 4 : Limitation des tarifs de télésoin
- Code de la sécurité sociale.Art. R161-43-1, Art. R162-5
A modifié les dispositions suivantes :