JORF n°0125 du 1 juin 2021

Décret n°2021-693 du 31 mai 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-11-1 et R. 211-32 à R. 211-34 ;

Vu le décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Service national des enquêtes administratives de sécurité »,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation du Grand Prix de France de Formule 1 comme grand événement

Résumé Le Grand Prix de France de Formule 1 est un grand événement qui aura lieu du 18 au 20 juin 2021 au Castellet, dans le Var.

En application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, est désigné grand événement le Grand Prix de France de Formule 1, organisé par le groupement d'intérêt public « Grand Prix de France - LE CASTELLET », qui se déroulera du 18 au 20 juin 2021, dans la commune du Castellet, dans le département du Var (83).

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Article 2

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Accès aux installations spécifiques du circuit Paul Ricard

Résumé Jusqu'au 20 juin 2021, des règles spécifiques s'appliquent à ceux qui accèdent au circuit Paul Ricard et ses environs, sauf pour les spectateurs et les participants.

Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code toute personne accédant, jusqu'au 20 juin 2021 inclus, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, aux installations suivantes :

-circuit Paul Ricard situé dans la commune du Castellet, dans le département du Var ;
-parcs de stationnement attenants au circuit Paul Ricard situés dans les communes du Beausset, du Castellet et de Signes, dans le département du Var ;
-aéroport international du Castellet, situé dans la commune du Castellet, dans le département du Var.

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Article 3

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Autorité compétente pour l'avis suite à l'enquête administrative

Résumé Le préfet du Var doit donner un avis après une enquête administrative.

L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure est le préfet du Var.

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Article 4

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Transmission des demandes d'avis pour un grand événement

Résumé L'organisateur d'un grand événement doit envoyer ses demandes d'avis avant une date limite, et la réponse arrive en cinq jours ouvrés.

L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative au plus tard le 20 juin 2021 à minuit.
L'avis rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er au plus tard dans les cinq jours ouvrés suivant sa transmission.

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Article 5

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Chargé de l'exécution du décret

Résumé Le ministre de l'intérieur doit appliquer ce décret et l'annoncer au public.

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 31 mai 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin