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Décret n°2021-693 du 31 mai 2021

portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au Grand Prix de France de Formule 1

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Décret sur le Grand Prix de France de Formule

Résumé. Le Grand Prix de France de Formule 1 aura lieu du 18 au 20 juin 2021 au Castellet, avec des règles spécifiques pour l'accès au circuit.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-11-1 (Contrôle d'accès aux grands événements) et R. 211-32 (Accès sécurisé aux grands événements) à R. 211-34 (Information des personnes lors des enquêtes administratives pour grands événements) ;

Vu le décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 (Création d'un service national pour les enquêtes de sécurité) portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Service national des enquêtes administratives de sécurité »,

Décrète :

En vigueur depuis le 2 juin 2021

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Désignation du Grand Prix de France de Formule 1 comme grand événement

Résumé. Le Grand Prix de France de Formule 1 est un grand événement qui aura lieu du 18 au 20 juin 2021 au Castellet, dans le Var.

En application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure (Contrôle d'accès aux grands événements), est désigné grand événement le Grand Prix de France de Formule 1, organisé par le groupement d'intérêt public « Grand Prix de France - LE CASTELLET », qui se déroulera du 18 au 20 juin 2021, dans la commune du Castellet, dans le département du Var (83).

En vigueur depuis le 2 juin 2021

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Accès aux installations spécifiques du circuit Paul Ricard

Résumé. Jusqu'au 20 juin 2021, des règles spécifiques s'appliquent à ceux qui accèdent au circuit Paul Ricard et ses environs, sauf pour les spectateurs et les participants.

Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code toute personne accédant, jusqu'au 20 juin 2021 inclus, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, aux installations suivantes :

  • circuit Paul Ricard situé dans la commune du Castellet, dans le département du Var ;
  • parcs de stationnement attenants au circuit Paul Ricard situés dans les communes du Beausset, du Castellet et de Signes, dans le département du Var ;
  • aéroport international du Castellet, situé dans la commune du Castellet, dans le département du Var.

En vigueur depuis le 2 juin 2021

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Autorité compétente pour l'avis suite à l'enquête administrative

Résumé. Le préfet du Var doit donner un avis après une enquête administrative.

L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure (Contrôle d'accès aux grands événements) est le préfet du Var.

En vigueur depuis le 2 juin 2021

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Transmission des demandes d'avis pour un grand événement

Résumé. L'organisateur d'un grand événement doit envoyer ses demandes d'avis avant une date limite, et la réponse arrive en cinq jours ouvrés.

L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er (Désignation du Grand Prix de France de Formule 1 comme grand événement) transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative au plus tard le 20 juin 2021 à minuit.
L'avis rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er (Désignation du Grand Prix de France de Formule 1 comme grand événement) au plus tard dans les cinq jours ouvrés suivant sa transmission.

En vigueur depuis le 2 juin 2021

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Chargé de l'exécution du décret

Résumé. Le ministre de l'intérieur doit appliquer ce décret et l'annoncer au public.

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 mai 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le mercredi 2 juin 2021

Décret n°2021-693 du 31 mai 2021
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Article 2
Article 3
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