Décret n°2021-693 du 31 mai 2021

Article 5

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Article 5

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 2 juin 2021

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Chargé de l'exécution du décret

Résumé. Le ministre de l'intérieur doit appliquer ce décret et l'annoncer au public.

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 2 juin 2021

Source : Légifrance