Décret n°2021-693 du 31 mai 2021

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code toute personne accédant, jusqu'au 20 juin 2021 inclus, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, aux installations suivantes :

  • circuit Paul Ricard situé dans la commune du Castellet, dans le département du Var ;
  • parcs de stationnement attenants au circuit Paul Ricard situés dans les communes du Beausset, du Castellet et de Signes, dans le département du Var ;
  • aéroport international du Castellet, situé dans la commune du Castellet, dans le département du Var.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 2 juin 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux installations spécifiques du circuit Paul Ricard

Résumé. Jusqu'au 20 juin 2021, des règles spécifiques s'appliquent à ceux qui accèdent au circuit Paul Ricard et ses environs, sauf pour les spectateurs et les participants.

Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code toute personne accédant, jusqu'au 20 juin 2021 inclus, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, aux installations suivantes :

  • circuit Paul Ricard situé dans la commune du Castellet, dans le département du Var ;
  • parcs de stationnement attenants au circuit Paul Ricard situés dans les communes du Beausset, du Castellet et de Signes, dans le département du Var ;
  • aéroport international du Castellet, situé dans la commune du Castellet, dans le département du Var.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 2 juin 2021

Source : Légifrance