Décret n°2021-693 du 31 mai 2021

Article 4

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Article 4

L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er (Désignation du Grand Prix de France de Formule 1 comme grand événement) transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative au plus tard le 20 juin 2021 à minuit.
L'avis rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er (Désignation du Grand Prix de France de Formule 1 comme grand événement) au plus tard dans les cinq jours ouvrés suivant sa transmission.

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En vigueur depuis le 2 juin 2021

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Transmission des demandes d'avis pour un grand événement

Résumé. L'organisateur d'un grand événement doit envoyer ses demandes d'avis avant une date limite, et la réponse arrive en cinq jours ouvrés.

L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er (Désignation du Grand Prix de France de Formule 1 comme grand événement) transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative au plus tard le 20 juin 2021 à minuit.
L'avis rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er (Désignation du Grand Prix de France de Formule 1 comme grand événement) au plus tard dans les cinq jours ouvrés suivant sa transmission.

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En vigueur depuis le mercredi 2 juin 2021

Source : Légifrance