En vigueur depuis le 2 juin 2021
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Transmission des demandes d'avis pour un grand événement
L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er (Désignation du Grand Prix de France de Formule 1 comme grand événement) transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative au plus tard le 20 juin 2021 à minuit.
L'avis rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er (Désignation du Grand Prix de France de Formule 1 comme grand événement) au plus tard dans les cinq jours ouvrés suivant sa transmission.