Décret n°2021-693 du 31 mai 2021

Article 3

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Article 3

L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure (Contrôle d'accès aux grands événements) est le préfet du Var.

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En vigueur depuis le 2 juin 2021

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Autorité compétente pour l'avis suite à l'enquête administrative

Résumé. Le préfet du Var doit donner un avis après une enquête administrative.

L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure (Contrôle d'accès aux grands événements) est le préfet du Var.

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En vigueur depuis le mercredi 2 juin 2021

Source : Légifrance