Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2021-69 du 27 janvier 2021

relatif à l'aide exceptionnelle à la numérisation pour les entreprises employant moins de onze salariés

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide exceptionnelle pour la numérisation des petites entreprises

Résumé. Le gouvernement propose une aide de 500 euros pour aider les petites entreprises à se numériser, sous certaines conditions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance ;

Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs) ;

Vu le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;

Vu le régime cadre temporaire au financement des entreprises n° SA.56985 adopté par la Commission européenne le 20 avril 2020 et modifié par les décisions de la Commission n° SA.57299 du 20 mai 2020 et n° SA.58137 du 31 juillet 2020 ;

Vu le code des postes et des communications électroniques ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 313-15 (Gestion des aides agricoles par l'Agence de services et de paiement) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 130-1 (Calcul de l'effectif salarié pour la sécurité sociale) ;

Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu l'urgence,

Décrète :

En vigueur depuis le 28 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide exceptionnelle à la numérisation des entreprises

Résumé. Le gouvernement propose une aide de 500 euros pour aider les petites entreprises à se numériser, sous certaines conditions.

Il est institué une aide exceptionnelle à la numérisation des entreprises. Cette aide, d'un montant forfaitaire de 500 euros, est destinée à couvrir tout ou partie des charges supportées par les entreprises qui s'engagent dans une démarche de numérisation. Elle peut être attribuée, sous réserve et dans la limite des crédits disponibles, pour les dépenses de numérisation définies à l'article 3 (Conditions pour l'aide à la numérisation), aux entreprises respectant les conditions mentionnées à l'article 2 (Aide exceptionnelle à la numérisation des petites entreprises).

En vigueur depuis le 28 janvier 2021 · Dernière version le 10 mai 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide exceptionnelle à la numérisation des petites entreprises

Résumé. Les petites entreprises françaises peuvent recevoir une aide de 500 euros pour se numériser, à condition d'employer moins de 11 salariés et d'être à jour avec leurs impôts.

Peuvent être éligibles à l'aide exceptionnelle prévue à l'article 1er (Aide exceptionnelle à la numérisation des entreprises), dans la limite des crédits disponibles, les personnes morales de droit privé et personnes physiques exerçant une activité économique, résidentes fiscales françaises, qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :
1° Elles emploient moins de onze salariés. Ce seuil est calculé selon les modalités prévues par le I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale (Calcul de l'effectif salarié pour la sécurité sociale) ;

1° bis Elles ne sont pas titulaires, ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire n'est pas titulaire, depuis le 30 octobre 2020, d'un contrat de travail à temps complet, sauf si l'effectif salarié de l'entreprise au sens de l'article L. 130-1 du code de sécurité sociale (Calcul de l'effectif salarié pour la sécurité sociale) est supérieur ou égal à un ;
2° Elles ont débuté leur activité avant le 30 octobre 2020 ;
3° (Abrogé) ;
4° (Abrogé) ;
5° Elles sont à jour de leurs obligations à l'égard de l'administration fiscale et de l'organisme de recouvrement des cotisations patronales de sécurité sociale ;
6° Elles n'ont pas été déclarées en situation de liquidation judiciaire au jour de la demande d'aide ;
7° Elles ont un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan n'excédant pas 2 millions d'euros HT ;
Pour les entreprises créées postérieurement au 30 octobre 2019 et n'ayant pas encore clos leur exercice comptable au 30 octobre 2020, le chiffre d'affaires de référence se calcule par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 30 octobre 2020 ;
8° Lorsqu'elles sont constituées sous forme d'association, elles sont assujetties aux impôts commerciaux ou elles emploient au moins un salarié.

En vigueur depuis le 28 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour l'aide à la numérisation

Résumé. Pour obtenir une aide de 500 euros pour la numérisation, il faut présenter des factures d'au moins 450 euros entre le 30 octobre 2020 et une date à déterminer.

L'octroi de l'aide est subordonné à la production d'une ou plusieurs factures de dépenses éligibles, d'un montant total minimum de 450 euros TTC, établies au nom du demandeur et datées entre le 30 octobre 2020 inclus et une date fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie.
La liste des dépenses éligibles est fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie.

En vigueur depuis le 28 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion de l'aide exceptionnelle à la numérisation

Résumé. L'Agence de services et de paiement gère l'aide exceptionnelle pour la numérisation des entreprises, en recevant les demandes, attribuant l'aide et versant les fonds.

La gestion de l'aide exceptionnelle pour la numérisation est confiée à l'Agence de services et de paiement, avec laquelle le ministre chargé de l'économie conclut une convention à cet effet.
A ce titre, l'Agence de services et de paiement est chargée :

  • de réceptionner et d'instruire les demandes d'aide ;
  • de procéder à l'attribution des aides dans la limite des crédits disponibles ;
  • de verser l'aide aux bénéficiaires ;
  • le cas échéant, de recouvrer les sommes indûment perçues ;
  • de traiter les réclamations et recours relevant de sa responsabilité.

L'Agence de services et de paiement peut demander aux entreprises toute information complémentaire nécessaire à l'instruction et au paiement de l'aide.

En vigueur depuis le 28 janvier 2021 · Dernière version le 10 mai 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'aide à la numérisation des entreprises

Résumé. Les entreprises peuvent demander une aide de 500 euros pour la numérisation via un téléservice avant le 31 juillet 2021, sous conditions.

L'entreprise adresse sa demande d'aide à l'Agence de services et de paiement par l'intermédiaire d'un téléservice à compter du 28 janvier 2021, dans un délai de quatre mois pour les factures datées avant le 28 janvier 2021 avant le 31 juillet 2021 pour les factures datées à compter du 28 janvier 2021 sous réserve des crédits disponibles. La date de fermeture du guichet peut être avancée lorsque les demandes d'aide déposées saturent l'enveloppe de 60 millions d'euros allouée à cette action.
Une seule demande peut être présentée par entreprise.

En vigueur depuis le 28 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret sur l'aide à la numérisation

Résumé. Le décret charge les ministres concernés de l'exécution du texte, qui entre en vigueur immédiatement.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Fait le 27 janvier 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises,

Alain Griset

En vigueur depuis le lundi 10 mai 2021

Décret n°2021-69 du 27 janvier 2021

Modifié parDécret n°2021-555 du 6 mai 2021art. 1 : Modification des aides aux entreprises pendant le Covid-19

En vigueur du jeudi 28 janvier 2021 au dimanche 9 mai 2021

Décret n°2021-69 du 27 janvier 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6