En vigueur depuis le 28 janvier 2021
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Aide exceptionnelle à la numérisation des entreprises
Il est institué une aide exceptionnelle à la numérisation des entreprises. Cette aide, d'un montant forfaitaire de 500 euros, est destinée à couvrir tout ou partie des charges supportées par les entreprises qui s'engagent dans une démarche de numérisation. Elle peut être attribuée, sous réserve et dans la limite des crédits disponibles, pour les dépenses de numérisation définies à l'article 3 (Conditions pour l'aide à la numérisation), aux entreprises respectant les conditions mentionnées à l'article 2 (Aide exceptionnelle à la numérisation des petites entreprises).
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