Décret n°2021-69 du 27 janvier 2021

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Il est institué une aide exceptionnelle à la numérisation des entreprises. Cette aide, d'un montant forfaitaire de 500 euros, est destinée à couvrir tout ou partie des charges supportées par les entreprises qui s'engagent dans une démarche de numérisation. Elle peut être attribuée, sous réserve et dans la limite des crédits disponibles, pour les dépenses de numérisation définies à l'article 3 (Conditions pour l'aide à la numérisation), aux entreprises respectant les conditions mentionnées à l'article 2 (Aide exceptionnelle à la numérisation des petites entreprises).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 28 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide exceptionnelle à la numérisation des entreprises

Résumé. Le gouvernement propose une aide de 500 euros pour aider les petites entreprises à se numériser, sous certaines conditions.

Il est institué une aide exceptionnelle à la numérisation des entreprises. Cette aide, d'un montant forfaitaire de 500 euros, est destinée à couvrir tout ou partie des charges supportées par les entreprises qui s'engagent dans une démarche de numérisation. Elle peut être attribuée, sous réserve et dans la limite des crédits disponibles, pour les dépenses de numérisation définies à l'article 3 (Conditions pour l'aide à la numérisation), aux entreprises respectant les conditions mentionnées à l'article 2 (Aide exceptionnelle à la numérisation des petites entreprises).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 28 janvier 2021

Source : Légifrance