Décret n°2021-69 du 27 janvier 2021

Article 3

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Article 3

L'octroi de l'aide est subordonné à la production d'une ou plusieurs factures de dépenses éligibles, d'un montant total minimum de 450 euros TTC, établies au nom du demandeur et datées entre le 30 octobre 2020 inclus et une date fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie.
La liste des dépenses éligibles est fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie.

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En vigueur depuis le 28 janvier 2021

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Conditions pour l'aide à la numérisation

Résumé. Pour obtenir une aide de 500 euros pour la numérisation, il faut présenter des factures d'au moins 450 euros entre le 30 octobre 2020 et une date à déterminer.

L'octroi de l'aide est subordonné à la production d'une ou plusieurs factures de dépenses éligibles, d'un montant total minimum de 450 euros TTC, établies au nom du demandeur et datées entre le 30 octobre 2020 inclus et une date fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie.
La liste des dépenses éligibles est fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie.

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En vigueur depuis le jeudi 28 janvier 2021

Source : Légifrance