Décret n°2021-69 du 27 janvier 2021

Article 5

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Article 5

L'entreprise adresse sa demande d'aide à l'Agence de services et de paiement par l'intermédiaire d'un téléservice à compter du 28 janvier 2021, dans un délai de quatre mois pour les factures datées avant le 28 janvier 2021 avant le 31 juillet 2021 pour les factures datées à compter du 28 janvier 2021 sous réserve des crédits disponibles. La date de fermeture du guichet peut être avancée lorsque les demandes d'aide déposées saturent l'enveloppe de 60 millions d'euros allouée à cette action.
Une seule demande peut être présentée par entreprise.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 janvier 2021 · Dernière version le 10 mai 2021

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Demande d'aide à la numérisation des entreprises

Résumé. Les entreprises peuvent demander une aide de 500 euros pour la numérisation via un téléservice avant le 31 juillet 2021, sous conditions.

L'entreprise adresse sa demande d'aide à l'Agence de services et de paiement par l'intermédiaire d'un téléservice à compter du 28 janvier 2021, dans un délai de quatre mois pour les factures datées avant le 28 janvier 2021 avant le 31 juillet 2021 pour les factures datées à compter du 28 janvier 2021 sous réserve des crédits disponibles. La date de fermeture du guichet peut être avancée lorsque les demandes d'aide déposées saturent l'enveloppe de 60 millions d'euros allouée à cette action.
Une seule demande peut être présentée par entreprise.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 10 mai 2021

Modifié parDécret n°2021-555 du 6 mai 2021art. 2 : Modification des conditions d'éligibilité à l'aide exceptionnelle de numérisation

En résumé. Le délai pour déposer les demandes d'aide a été modifié et une limite financière de 60 millions d'euros a été ajoutée.

En vigueur du jeudi 28 janvier 2021 au dimanche 9 mai 2021

Source : Légifrance