Décret n°2021-69 du 27 janvier 2021

Article 4

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Article 4

La gestion de l'aide exceptionnelle pour la numérisation est confiée à l'Agence de services et de paiement, avec laquelle le ministre chargé de l'économie conclut une convention à cet effet.
A ce titre, l'Agence de services et de paiement est chargée :

  • de réceptionner et d'instruire les demandes d'aide ;
  • de procéder à l'attribution des aides dans la limite des crédits disponibles ;
  • de verser l'aide aux bénéficiaires ;
  • le cas échéant, de recouvrer les sommes indûment perçues ;
  • de traiter les réclamations et recours relevant de sa responsabilité.

L'Agence de services et de paiement peut demander aux entreprises toute information complémentaire nécessaire à l'instruction et au paiement de l'aide.

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En vigueur depuis le 28 janvier 2021

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Gestion de l'aide exceptionnelle à la numérisation

Résumé. L'Agence de services et de paiement gère l'aide exceptionnelle pour la numérisation des entreprises, en recevant les demandes, attribuant l'aide et versant les fonds.

La gestion de l'aide exceptionnelle pour la numérisation est confiée à l'Agence de services et de paiement, avec laquelle le ministre chargé de l'économie conclut une convention à cet effet.
A ce titre, l'Agence de services et de paiement est chargée :

  • de réceptionner et d'instruire les demandes d'aide ;
  • de procéder à l'attribution des aides dans la limite des crédits disponibles ;
  • de verser l'aide aux bénéficiaires ;
  • le cas échéant, de recouvrer les sommes indûment perçues ;
  • de traiter les réclamations et recours relevant de sa responsabilité.

L'Agence de services et de paiement peut demander aux entreprises toute information complémentaire nécessaire à l'instruction et au paiement de l'aide.

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En vigueur depuis le jeudi 28 janvier 2021

Source : Légifrance