Décret n°2021-69 du 27 janvier 2021

Article 4

Créé le 28 janvier 2021

La gestion de l'aide exceptionnelle pour la numérisation est confiée à l'Agence de services et de paiement, avec laquelle le ministre chargé de l'économie conclut une convention à cet effet.
A ce titre, l'Agence de services et de paiement est chargée :

  • de réceptionner et d'instruire les demandes d'aide ;
  • de procéder à l'attribution des aides dans la limite des crédits disponibles ;
  • de verser l'aide aux bénéficiaires ;
  • le cas échéant, de recouvrer les sommes indûment perçues ;
  • de traiter les réclamations et recours relevant de sa responsabilité.

L'Agence de services et de paiement peut demander aux entreprises toute information complémentaire nécessaire à l'instruction et au paiement de l'aide.

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En vigueur depuis le jeudi 28 janvier 2021