Décret n°2021-682 du 27 mai 2021

Article 6

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Article 6

Dans toutes les dispositions règlementaires en vigueur, les références à l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante s'entendent comme faisant référence au code de la justice pénale des mineurs.
Dans toutes les dispositions règlementaires en vigueur, les références à des dispositions abrogées par le présent décret, des trois premiers articles du décret mentionné au 1° de l'article 4 (Suppression de règles sur les sanctions éducatives pour mineurs) et des dispositions mentionnées au 5° de l'article 4 (Suppression de règles sur les sanctions éducatives pour mineurs) s'entendent comme faisant référence au code de la justice pénale des mineurs.

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En vigueur depuis le 30 septembre 2021

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Mise à jour des références réglementaires

Résumé. Les règles anciennes sont remplacées par le code de la justice pénale des mineurs.

Dans toutes les dispositions règlementaires en vigueur, les références à l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante s'entendent comme faisant référence au code de la justice pénale des mineurs.
Dans toutes les dispositions règlementaires en vigueur, les références à des dispositions abrogées par le présent décret, des trois premiers articles du décret mentionné au 1° de l'article 4 (Suppression de règles sur les sanctions éducatives pour mineurs) et des dispositions mentionnées au 5° de l'article 4 (Suppression de règles sur les sanctions éducatives pour mineurs) s'entendent comme faisant référence au code de la justice pénale des mineurs.

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