Décret n°2021-682 du 27 mai 2021

Article 8

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Article 8

Le présent décret entre en vigueur à la date fixée par l'article 9 de l'ordonnance du 11 septembre 2019 susvisée (Entrée en vigueur de l'ordonnance).

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En vigueur depuis le 30 septembre 2021

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret commence à compter de la date d'application fixée par un autre texte

Le présent décret entre en vigueur à la date fixée par l'article 9 de l'ordonnance du 11 septembre 2019 susvisée (Entrée en vigueur de l'ordonnance).

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Source : Légifrance