Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une disposition relative à l'article 5-1 du décret n°2020-1
Résumé. Une nouvelle règle est ajoutée pour mieux encadrer les missions des sociétés et mutuelles.
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2020-1 du 2 janvier 2020Art. 5-1 → Version 1
- Décret n°2020-1 du 2 janvier 2020Art. 5-1