Décret n°2021-669 du 27 mai 2021

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2020-1 du 2 janvier 2020

Art. 5-1

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Extension de l'application de l'article 5-1 aux îles Wallis et Futuna

Résumé. L'article 5-1 du décret n°2020-1 s'applique désormais aux îles Wallis et Futuna.

A créé les dispositions suivantes :

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