Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des références réglementaires et précision sur les missions de l'organisme tiers indépendant
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision des modalités de conduite de la mission par l'organisme tiers indépendantCode de commerceArt. R950-1 : Application du Code de commerce aux îles Wallis-et-Futuna
→ Version 53 : Modification des références réglementaires
- Code de commerceArt. R210-21, Art. R950-1