Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du code de commerce concernant les sociétés, mutuelles et unions à mission
Résumé Un décret modifie le code de commerce pour préciser comment un organisme doit faire son travail.
Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Le III de l'article R. 210-21est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un arrêté du ministre chargé de l'économie et du garde des sceaux, ministre de la justice, précise les modalités selon lesquelles l'organisme tiers indépendant conduit sa mission. » ;
2° L'avant-dernier alinéa du 2° de l'article R. 950-1 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« L'article R. 210-21 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-669 du 27 mai 2021. »
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