Décret n°2021-669 du 27 mai 2021

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. R210-21, Art. R950-1

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Modification des références réglementaires et précision sur les missions de l'organisme tiers indépendant

Résumé. Le décret met à jour les références des décrets applicables aux articles R. 121-1 à R. 121-5 et précise les modalités de mission de l'organisme tiers indépendant.

A modifié les dispositions suivantes :

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