Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications des articles R210-21 et R950-1 du Code de commerce
Résumé. L'article 1 met à jour des règles du Code de commerce pour les sociétés, mutuelles et unions à mission.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R210-21 → Version 2Code de commerceArt. R950-1 → Version 53
- Code de commerceArt. R210-21, Art. R950-1