Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des articles du Code général des collectivités territoriales
Résumé. L'article 1 modifie des règles spécifiques du Code général des collectivités territoriales.
A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesArt. R1211-7 → Version 3Code général des collectivités territorialesArt. R1211-8 → Version 3Code général des collectivités territorialesArt. R1211-9 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. R1211-16 → Version 4
- Code général des collectivités territorialesArt. R1211-7, Art. R1211-8, Art. R1211-9, Art. R1211-16