Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications et abrogations de dispositions relatives à la péréquation des ressources fiscales
Résumé Cet article change des règles pour mieux partager les impôts entre les communes.
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R3335-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2021-653 du 26 mai 2021 > > Art. 2 > >
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