Décret n°2021-653 du 26 mai 2021

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. D1111-8

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Modification de la charte graphique pour les logotypes publics

Résumé. La charte graphique pour l'affichage des logotypes ou emblèmes des personnes publiques change de 'charte graphique du Gouvernement' à 'charte graphique de l'Etat'.

A modifié les dispositions suivantes :

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