Article R3334-3
Abrogé depuis le 2005-04-01
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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La dotation minimale des départements ne peut être inférieure à celle de 1987
Résumé Un département doit recevoir au moins la même aide qu’il a eu en 1987, sinon c’est trop peu.
Mots-clés : Finances publiques Dotation départementale Péréquation Budget
La dotation revenant à chaque département qui en remplit les conditions d'attribution ne peut être inférieure à la dotation perçue en 1987.
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