Décret n°2021-54 du 22 janvier 2021

Article 1

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Article 1

Des subventions imputées sur le programme 362 de la mission budgétaire " Plan de relance " prévue par la loi du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 susvisée ou sur le programme 149 “ Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture ”peuvent être accordées par l'Etat pour les opérations mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l'article D. 156-7 du code forestier.
Les dispositions de la section 2 du chapitre VI du titre V du code forestier sont applicables à ces subventions sous réserve des dispositions suivantes :
1° Les travaux éligibles ainsi que les taux d'aide y afférent sont arrêtés par le ministre chargé des forêts ;
2° Pour les travaux de plantation en plein ou en insertion d'enrichissement, les subventions sont accordées sur la base d'un barème national, arrêté par le ministre chargé de la forêt, sauf lorsque leurs coûts, en raison de contraintes techniques ou d'enjeux environnementaux s'élèvent à des montants significativement supérieurs aux montants fixés par ce barème ;
3° Le bénéficiaire de la subvention doit avoir déclaré l'achèvement des travaux avant le 1er février 2025.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 janvier 2021 · Dernière version le 24 juin 2024

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Subventions pour les travaux forestiers

Résumé. L'État peut accorder des subventions pour des travaux forestiers comme la plantation d'arbres ou l'amélioration des forêts, à condition que les travaux soient terminés avant le 1er février 2025.

Des subventions imputées sur le programme 362 de la mission budgétaire " Plan de relance " prévue par la loi du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 susvisée ou sur le programme 149 “ Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture ”peuvent être accordées par l'Etat pour les opérations mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l'article D. 156-7 du code forestier.
Les dispositions de la section 2 du chapitre VI du titre V du code forestier sont applicables à ces subventions sous réserve des dispositions suivantes :
1° Les travaux éligibles ainsi que les taux d'aide y afférent sont arrêtés par le ministre chargé des forêts ;
2° Pour les travaux de plantation en plein ou en insertion d'enrichissement, les subventions sont accordées sur la base d'un barème national, arrêté par le ministre chargé de la forêt, sauf lorsque leurs coûts, en raison de contraintes techniques ou d'enjeux environnementaux s'élèvent à des montants significativement supérieurs aux montants fixés par ce barème ;
3° Le bénéficiaire de la subvention doit avoir déclaré l'achèvement des travaux avant le 1er février 2025.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 24 juin 2024

Modifié parDécret n°2024-578 du 20 juin 2024art. 1 : Report de la date limite pour déclarer l'achèvement des travaux subventionnés

En résumé. La date limite pour déclarer l'achèvement des travaux subventionnés a été reportée du 1er octobre 2024 au 1er février 2025.

En vigueur du lundi 14 novembre 2022 au dimanche 23 juin 2024

Modifié parDécret n°2022-1428 du 10 novembre 2022art. 1 : Extension des programmes éligibles aux subventions

En résumé. La nouvelle version ajoute la possibilité d'accorder des subventions sur le programme 149 'Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture' en plus du programme 362.

En vigueur du dimanche 24 janvier 2021 au dimanche 13 novembre 2022

Source : Légifrance