Décret n°2021-54 du 22 janvier 2021

Article 2

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Article 2

La demande de subvention formulée en application du présent décret est transmise par voie électronique.

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En vigueur depuis le 24 janvier 2021

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Demande de subvention en ligne pour les travaux forestiers

Résumé. Les demandes de subvention pour des travaux forestiers doivent être envoyées par internet.

La demande de subvention formulée en application du présent décret est transmise par voie électronique.

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En vigueur depuis le dimanche 24 janvier 2021

Source : Légifrance