Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la date limite de déclaration d'achèvement des travaux pour les bénéficiaires de subventions
Résumé La date limite pour dire que les travaux sont finis est repoussée au 1er février 2025.
L'article 1er du décret du 22 janvier 2021 susvisé est ainsi modifié :
Au 3°, les mots : « Le bénéficiaire de la subvention doit avoir déclaré l'achèvement des travaux avant le 1er octobre 2024. » sont remplacés par les mots suivants : « Le bénéficiaire de la subvention doit avoir déclaré l'achèvement des travaux avant le 1er février 2025. »
1 version