Arrêté du 12 février 2021

Article 6

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Article 6

Le barème national du 2° de l'article 1er du décret du 22 janvier 2021 susvisé (Subventions pour les travaux forestiers) est fixé en annexe du présent arrêté. Il s'applique également aux plantations de mélanges d'essences au prorata de la surface d'implantation de chaque essence.

Pour les dossiers déposés avant le 1er août 2022, s'applique le barème figurant en annexe 1 du présent arrêté ; pour les dossiers déposés à compter du 1er août 2022, s'applique le barème figurant en annexe 2.

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En vigueur depuis le 18 février 2021 · Dernière version le 31 juillet 2022

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Règles pour les subventions de plantation forestière

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour les subventions de plantation forestière, avec des barèmes différents selon la date de dépôt du dossier.

Le barème national du 2° de l'article 1er du décret du 22 janvier 2021 susvisé (Subventions pour les travaux forestiers) est fixé en annexe du présent arrêté. Il s'applique également aux plantations de mélanges d'essences au prorata de la surface d'implantation de chaque essence.

Pour les dossiers déposés avant le 1er août 2022, s'applique le barème figurant en annexe 1 du présent arrêté ; pour les dossiers déposés à compter du 1er août 2022, s'applique le barème figurant en annexe 2.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 31 juillet 2022

Modifié parArrêté du 27 juillet 2022art. 1 : Modification des barèmes pour les subventions forestières

En résumé. La nouvelle version introduit une distinction entre les dossiers déposés avant et après le 1er août 2022, avec des barèmes différents pour chaque période.

En vigueur du jeudi 18 février 2021 au samedi 30 juillet 2022

Source : Légifrance