Arrêté du 12 février 2021

Article 2

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Article 2

Les subventions mentionnées au premier alinéa de l'article 1er du décret du 22 janvier 2021 susvisé (Subventions pour les travaux forestiers) sont attribuées à leurs bénéficiaires dans la limite des crédits budgétaires disponibles et sous réserve du respect du plafond fixé dans le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013, ou du respect des régimes cadres SA. 59197 (2020/ N) et SA. 61929 (2021/ N).

Leur montant ne peut être inférieur à 3 000 € et est plafonné à 2 000 000 €.

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En vigueur depuis le 18 février 2021 · Dernière version le 28 avril 2022

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Plafonds des subventions pour le renouvellement forestier

Résumé. Les subventions pour le renouvellement forestier sont plafonnées entre 3 000 € et 2 millions d'euros, selon les crédits disponibles.

Les subventions mentionnées au premier alinéa de l'article 1er du décret du 22 janvier 2021 susvisé (Subventions pour les travaux forestiers) sont attribuées à leurs bénéficiaires dans la limite des crédits budgétaires disponibles et sous réserve du respect du plafond fixé dans le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013, ou du respect des régimes cadres SA. 59197 (2020/ N) et SA. 61929 (2021/ N).

Leur montant ne peut être inférieur à 3 000 € et est plafonné à 2 000 000 €.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 28 avril 2022

Modifié parArrêté du 21 avril 2022art. 1 : Modification des règles pour les subventions forestières

En résumé. La nouvelle version ajoute un plafond maximal de 2 000 000 € pour les subventions et introduit des références à de nouveaux régimes cadres (SA.59197 et SA.61929) en plus du règlement UE n°1407/2013.

En vigueur du jeudi 18 février 2021 au mercredi 27 avril 2022

Source : Légifrance