JORF n°0098 du 25 avril 2021

Décret n°2021-501 du 22 avril 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le code pénal, notamment ses articles 111-2 et R. 610-1 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1326-2 et L. 1326-3 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et création de dispositions dans le Code des transports

Résumé Cet article met à jour les règles des transports.

A modifié les dispositions suivantes : > -Code des transports > > Art. D1326-1, Art. R1326-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > -Code des transports > > Art. R1326-4, Art. R1326-5, Art. R1326-6, Art. R1326-7, Art. R1326-8, Art. R1326-9, Art. R1326-10 > >

1 version

7 créés

2 modifiés

Article 2

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Entrée en vigueur et calcul des indicateurs

Résumé Ce décret commence à s'appliquer le 1er mars 2022, et certains indicateurs sont calculés avec des données de la fin 2021.

Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles du I de l'article R. 1326-10 du code des transports, entrent en vigueur le 1er mars 2022.
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article R. 1326-8 du code des transports, les indicateurs mentionnés à l'article R. 1326-5 de ce code publiés le 1er mars 2022 sont calculés à partir des données issues de la période qui débute le 1er septembre 2021 et se termine au 31 décembre 2021.

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2 cités

Article 3

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Chargés de l'exécution du décret

Résumé Les ministres vont faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

La ministre de la transition écologique, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 22 avril 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti