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Décret n°2021-501 du 22 avril 2021

relatif aux indicateurs d'activité des travailleurs ayant recours à des plateformes de mise en relation par voie électronique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'indicateurs par les plateformes de transport

Résumé. Les plateformes de transport doivent publier des indicateurs sur la durée et les revenus des travailleurs et peuvent être sanctionnées si elles ne communiquent pas ces informations correctement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le code pénal, notamment ses articles 111-2 (Détermination des infractions et de leurs peines) et R. 610-1 (Détermination des contraventions par décret) ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1326-2 (Droits des travailleurs sur les plateformes de transport) et L. 1326-3 (Transparence des plateformes sur les revenus et durées d'activité) ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Publication d'indicateurs par les plateformes de transport

Résumé. Les plateformes de transport doivent publier des indicateurs sur la durée et les revenus des travailleurs et peuvent être sanctionnées si elles ne communiquent pas ces informations correctement.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 26 avril 2021

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Entrée en vigueur et calcul des indicateurs

Résumé. Ce décret commence à s'appliquer le 1er mars 2022, et certains indicateurs sont calculés avec des données de la fin 2021.

Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles du I de l'article R. 1326-10 du code des transports (Obligations d'information des plateformes envers les travailleurs), entrent en vigueur le 1er mars 2022.
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article R. 1326-8 du code des transports, les indicateurs mentionnés à l'article R. 1326-5 de ce code publiés le 1er mars 2022 sont calculés à partir des données issues de la période qui débute le 1er septembre 2021 et se termine au 31 décembre 2021.

En vigueur depuis le 26 avril 2021

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Chargés de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres vont faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

La ministre de la transition écologique, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 avril 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

En vigueur depuis le lundi 26 avril 2021

Décret n°2021-501 du 22 avril 2021
Article 1
Article 2
Article 3