Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication d'indicateurs par les plateformes de transport
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des transportsArt. D1326-1, Art. R1326-1
A créé les dispositions suivantes :
-Code des transportsArt. R1326-4, Art. R1326-5, Art. R1326-6, Art. R1326-7, Art. R1326-8, Art. R1326-9, Art. R1326-10